Code d’éthique et d’usage

de la base de données VisioNature Alsace

Préambule

Le présent code a pour objet de décrire les principes éthiques et les modalités de gestion des données qui garantissent les inscrits et les associations gestionnaires contre des usages dérivés non souhaités.

VisioNature Alsace est un projet développé par l’Office des DOnnées NATuralistes d'Alsace (ODONAT) et ses associations fédérées : Bufo, GEPMA, Imago, LPO Alsace. Il vise à rassembler des données naturalistes de groupes taxinomiques divers, en vue d’enrichir la connaissance de la faune régionale et d’aider à sa conservation, et d’en restituer les principaux éléments d’abord aux participants inscrits, mais également au public le plus large.

Les participants inscrits peuvent être des personnes physiques ou morales, et sont libres de renseigner les données naturalistes qu’ils souhaitent, de les rendre publiques ou non, et d’en disposer pour leur propre usage. Ces données naturalistes restent en effet toujours accessibles à leurs auteurs.

VisioNature Alsace constitue ainsi, pour chacun des inscrits, un puissant outil de gestion individuelle de ses propres données naturalistes, lui permettant des recherches multicritères en ligne, ainsi que des restitutions sous forme de listes ou sous diverses formes synthétiques.

Les données intégrées dans VisioNature Alsace concernent principalement la région administrative Alsace, mais aussi de façon marginale les Régions et Etats limitrophes.

L’élément central du projet est le site Internet www.faune-alsace.org.

La gestion des données par groupes faunistiques est assurée par les associations fédérées spécialisées représentées au Comité de Direction d’ODONAT, à savoir :

·     données herpétofaune : Bufo – association pour l’étude et la protection des Amphibiens et Reptiles d’Alsace

·     données avifaune : Ligue pour la Protection des Oiseaux – délégation Alsace

·     données mammalofaune : Groupe d'Étude et de Protection des Mammifères d'Alsace

·     données entomofaune : Imago - association pour l’étude et la protection des Invertébrés en Alsace

Chaque association a en charge la constitution d’un comité de validation des données des groupes taxinomiques dont elle a la gestion.

ODONAT dispose d’un droit de consultation sur l’ensemble des données en raison de  l’administration technique du système. Cela lui confère une responsabilité particulière, qu’elle honore scrupuleusement selon les modalités décrites dans le présent code.

L’ensemble des données peut être utilisé dans le cadre de l’objet statutaire et des activités des associations gestionnaires de VisioNatureAlsace.

Définitions

Visiteur : internaute consultant les pages publiques de www.faune-alsace.org.

Auteur : l’observateur d’une donnée naturaliste.

Inscrit : une personne physique ou morale inscrite sur le site www.faune-alsace.org, disposant d’un compte utilisateur permettant la saisie des données naturalistes.

Déposant : inscrit qui saisit des données naturalistes, en tant qu’auteur, ou au nom d’un auteur tiers, et de ce fait, en confie le stockage et le traitement aux gestionnaires de VisioNature Alsace.

Titulaire de droits d’accès particuliers : inscrit disposant de droit d’accès particuliers confiés par l’un des gestionnaires de VisioNature Alsace.

Validateur : inscrit, désigné par une association  gestionnaire, disposant du droit d’accès à la partie validation des données.

Gestionnaire : association spécialisée assurant l’administration du système et des données.

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Données personnelles :l’ensemble des informations fournies lors de l’inscription, et révisables par la suite, permettant de contacter ultérieurement un auteur pour les besoins de gestion de ses données naturalistes.

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Donnée naturaliste : un ensemble de champs comprenant, a minima :

Un nom de taxon (« quoi ? »)

Une date (« quand ? »)

Un référencement géographique (« où ? »)

Un nom d’auteur (« qui ? »)

Diverses informations peuvent venir la compléter, telles que le nombre d’individus, leur comportement, la composition des groupes (sexe, âge), ainsi que des fichiers image ou son. C’est cet ensemble, unitaire lors de la saisie, qui constitue ce qui est nommé une « donnée naturaliste » dans la suite du présent code.

Il est entendu que toute partie significative d’une telle donnée naturaliste doit être considérée exactement de la même façon en ce qui concerne le respect des règles énoncées ci-dessous.

Une donnée naturaliste est constituée :

·     d’une partie « publique », restituée sur les pages de www.faune-alsace.org visibles par les visiteurs si la donnée n’est pas protégée ;

·     d’une partie « privée », par le biais du champ « remarque privée »

·     d’une partie « validation », accessible aux seuls validateurs.

Partie publique du site www.faune-alsace.org : les pages publiques du site www.faune-alsace.org ainsi que, par extension, toute restitution équivalente en substance, que ce soit sous forme électronique ou sous une autre forme.

Restitution in extenso :la retranscription de la partie publique d’une donnée naturaliste dans la partie publique du site de www.faune-alsace.org.

Restitution synthétique :l’intégration, dans la partie publique du site www.faune-alsace.org, d’une donnée naturaliste dans une synthèse : graphique, cartographie, ou toute autre représentation, ne permettant plus son individualisation au sein du corpus, mais uniquement l’enrichissement de ce corpus.

Donnée protégée: une donnée naturaliste n’apparaissant pas dans les restitutions in extenso, mais pouvant être intégrée dans les restitutions synthétiques.

Art. 1 Propriété intellectuelle, droit d’accès et de modification

Biolovision SARL et le réseau LPO sont créateurs du système de la base de données VisioNature et garants de la sauvegarde des données enregistrées.

Chaque inscrit a directement accès à ses données personnelles pour toute modification ou suppression, conformément aux réglementations en vigueur sur l’informatique et les libertés.

La propriété intellectuelle de l’auteur sur les données déposées dans VisioNature Alsace est entière et inaliénable.

La saisie d’une donnée naturaliste dans VisioNature Alsace confère aux associations gestionnaires un droit d’usage dans le cadre de leur objet statutaire.

Chaque auteur inscrit conserve indéfiniment la possibilité d’exploiter ses données naturalistes saisies dans VisioNature Alsace, avec un droit d’exportation, de modification ou de suppression.

Nul autre inscrit n’est autorisé à modifier ou à supprimer les données d’un auteur, sauf dans des cas exceptionnels d’administration décrits dans ce code. Le déposant en sera alors averti. Dans la plupart des cas, les modifications éventuelles d’une donnée naturaliste seront limitées à sa partie réservée à la validation. La principale manifestation visible pour les visiteurs et inscrits  sans droits d’accès consiste en un marquage de cette donnée par une icône spécifique.

Art. 2 Honnêteté et qualité des données naturalistes

L’auteur déposant garantit que ses données naturalistes sont issues de ses propres observations factuelles. L’intégration de données fictives donnerait lieu à des sanctions telles que prévues à l’article 8 du présent code.

Chaque inscrit a la possibilité de déposer des données de seconde main, à condition que la source soit dûment mentionnée.

Le déposant s’engage à décrire aussi complètement et exactement que possible les données naturalistes qu’il saisit. Si une imprécision subsiste, il doit en faire état dans le champ « remarque ».

Le déposant garantit :

·     qu’il n’a pas concédé à titre exclusif tout ou partie des droits de propriété sur cette donnée,

·     dans le cas de donnée de seconde main : qu’il a respecté, respecte et respectera les droits de propriété intellectuelle de l’auteur,

·     que la donnée ne constitue pas une contrefaçon d’une donnée préexistante ni une reprise frauduleuse d’une donnée relevant d’autrui,

·     que la donnée et la façon de l’obtenir sont conformes aux différentes lois, règlements et autres textes en vigueur,

·     et de façon générale, que la mise à disposition de cette donnée sur la partie publique de www.faune-alsace.org ne porte pas atteinte aux droits des tiers.

Ceci s’applique aux données naturalistes, dans leurs composantes textuelles et documents sonores et photographiques attachés, mais aussi aux données personnelles.

A ce titre, le déposant garantit ODONAT et les associations gestionnaires Bufo, GEPMA, Imago, LPO Alsace, contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de quiconque invoquerait un droit de propriété intellectuelle ou un acte de concurrence déloyale généré par le dépôt de données dans VisioNature Alsace.

Le déposant des données reste seul garant et responsable du respect de ces règles : ODONAT et les associations gestionnaires BUFO, GEPMA, Imago, LPO Alsace, ne sauraient être tenues pour responsables de leur éventuelle violation.

Art. 3 Validation des données naturalistes

3.1 Le processus de validation

Afin de garantir le sérieux de la base de données VisioNature Alsace, des comités de validation des données sont constitués par chacune des associations gestionnaires. Ils ont pour mission de repérer les données sortant de la normale et d’instruire leur validation. La composition de ces comités est visible sur le site www.faune-alsace.org.

Une donnée en cours de validation est identifiée par une icône. Elle n’est pas prise en compte dans les diverses statistiques, restitutions et synthèses visibles sur www.faune-alsace.org. Son auteur est averti et il a la possibilité de corriger ou de compléter son observation. Le comité concerné convient alors de valider ou non la donnée, en fonction des compléments fournis par l’auteur. Sans réponse de la part de l’auteur, ou si le moindre doute subsiste, la donnée n’est pas validée.

Le corpus des données non validées est cependant maintenu dans la base pour deux raisons :

·     l’auteur continue d’en disposer comme de toutes ses autres données naturalistes.

·     une donnée naturaliste non validée à une date donnée peut se révéler d’une valeur historique a posteriori.

3.2 Comités d’Homologation

Concernant les données oiseaux, ce processus de validation est complémentaire de l’homologation par les Comités d’Homologation National (CHN) ou Régional (CHR), qui conservent tous deux leurs prérogatives et leurs missions. VisioNature Alsace signale automatiquement les données soumises à homologation nationale ou régionale.

Une donnée non validée par le CHR ou le CHN ne peut-être considérée comme valide dans VisioNature Alsace.

Art. 4 Restitution des données sur le site www.faune-alsace.org

4.1 Restitution publique

Par défaut, les parties publiques des données naturalistes non protégées font l’objet de restitutions in extenso dans la partie publique de www.faune-alsace.org pendant une durée déterminée par les gestionnaires. Passé ce délai, ces données ne font plus l’objet que de restitutions sous forme de synthèses.

Les synthèses activées sont accessibles à tout visiteur, inscrit ou non.

4.2 Restitution restreinte

Chaque auteur conserve indéfiniment l’intégralité des droits d’accès à l’ensemble de ses propres données in extenso, y compris pour les données protégées.

Données de tiers

Les inscrits, lorsqu’ils sont en capacité de visualiser in extenso les données de tiers, s’engagent à n’en diffuser tout ou partie sous aucune forme que ce soit, sans un accord préalable de l’association gestionnaire concernée, sous peine de sanctions telles que prévues dans les derniers articles du présent code.

Données protégées

Une donnée protégée ne fait pas l’objet de restitutions publiques in extenso. Elle peut cependant être intégrée au corpus de données permettant les restitutions synthétiques si cela reste compatible avec l’objet de sa protection.

Les déposants peuvent attribuer à toute donnée naturaliste un caractère de confidentialité, en activant la case à cocher « Donnée protégée ».

Les données de certaines espèces sensibles sont protégées par défaut, seulement pendant une période de sensibilité restreinte ou pendant toute l’année, selon les espèces.

Si une donnée non protégée par le déposant révèle une information considérée comme sensible par le gestionnaire, ce dernier se réserve le droit de protéger directement cette donnée, en informant le déposant.

Chaque inscrit peut choisir à tout moment, dans le paramétrage personnel de son compte utilisateur, que, par défaut, toutes les données naturalistes qu’il déposera seront protégées.

Données personnelles

Seule une fraction réduite des données personnelles de chaque inscrit apparaît dans la partie publique du site www.faune-alsace.org, dans sa fiche personnelle, et est associée à chaque donnée naturaliste déposée.

Chaque déposant peut choisir, à tout moment dans le paramétrage personnel de son compte utilisateur, que par défaut, toutes les données naturalistes qu’il déposera seront restituées publiquement sous anonymat.

Art. 5 Utilisation et diffusion des données

5.1. Utilisation des données par les associations gestionnaires

L’ensemble des données, y compris protégées, peut être utilisé dans le cadre des activités des associations gestionnaires Bufo, GEPMA, Imago, LPO Alsace et ODONAT Alsace, pour accomplir leur objet statutaire.

Chaque association gestionnaire se réserve la capacité d’attribuer des droits d’accès particuliers aux données naturalistes dont elle a la gestion. Ces droits peuvent être accordés à des inscrits en tant que personnes physiques, et le cas échéant, sur la base de partenariats, à des personnes morales.

Ces droits, qui peuvent être limités dans le temps, portent sur les conditions d’accès à la base selon des critères taxinomiques ou géographiques. L’obtention de tels droits est soumise aux dispositions suivantes :

·     être membre de l’association gestionnaire concernée,

·     être contributeur actif de VisioNature pour toutes les données récoltées en rapport avec l’objet de la demande de droits d’accès particuliers,

·     s’assurer, en amont de toute diffusion, de l’accord de l’association gestionnaire concernée,

·     citer dans ses communications la source des données de la façon décrite à l’article 6 du présent code.

Le titulaire de droits d’accès particuliers aura pour obligation d’être vigilant en ce qui concerne la diffusion de données protégées, laquelle devra toujours être compatible avec l’objet de leur mise sous clause de confidentialité.

Dans un souci de transparence, la liste active des titulaires de droits d’accès particuliers est publiée sur le portail www.faune-alsace.org, ainsi que les conditions d’accès concédées.

5.2. Utilisation des données en dehors des activités et partenariats des associations gestionnaires

Pour une utilisation en dehors des activités et partenariats des associations gestionnaires, une demande écrite motivée doit être formulée par voie postale ou électronique, à l’adresse d’ODONAT Alsace. Les associations gestionnaires concernées par cette demande statueront sur sa recevabilité.

Art. 6 Citation des données issues de VisioNature Alsace

Sous réserve de respecter les règles d’utilisation définies à l’article 5, la diffusion de données brutes ou synthétisées issues de VisioNature Alsace doit être accompagnée des mentions suivantes :

• le nom du portail « www.faune-alsace.org »
• la date de l’extraction
• ainsi que le nom de l’auteur dans le cas d’une donnée isolée

Exemple : [Auteur(s)], in www.faune-alsace.org (extraction le [date])

• ou le nom de l’association gestionnaire dans le cas de synthèses pour lesquelles une liste des auteurs n’est pas accessible

Exemple : Nom de (s) l’association(s) gestionnaire(s), in www.faune-alsace.org (extraction le [date])

Art. 7 Inscription, désinscription

L’inscription sur le portail www.faune-alsace.org est gratuite pour les personnes physiques ou morales. Elle implique de facto une acceptation du présent code.

Un utilisateur inscrit en tant que personne physique ou morale peut demander à tout moment sa désinscription du portail www.faune-alsace.org, formulée par un courrier recommandé avec accusé de réception. La désinscription sera réalisée dans un délai de 30 jours ouvrés à réception de la demande.

Art. 8 Gestion des litiges

Les doutes quant à l’application du présent code par un inscrit seront examinés par ODONAT Alsace. Les mesures conservatoires suivantes sont alors susceptibles d’être prises :

·     dans le cas de dépôt en connaissance de cause de données fictives ou de violation des droits de tiers (cf. article 2) : cessation immédiate des droits de dépôt de données naturalistes dans www.faune-alsace.org, et le cas échéant des droits d’accès particuliers, et marquage de l’ensemble des données du contrevenant comme données non validées.

·     dans le cas de diffusion sans autorisation des données déposées par autrui dans www.faune-alsace.org : cessation immédiate des droits d’accès particuliers.

Ces mesures conservatoires pourront être suivies de la désinscription de l’utilisateur. Ses données naturalistes lui seront alors restituées dans l’un des formats d’exportation disponibles en ligne.

Ces mesures sont d’usage interne à VisioNature Alsace et n’interfèrent en rien avec d’éventuelles poursuites devant les tribunaux ad hoc dans le cadre de contraventions aux lois, règlements et autres textes en vigueur, notamment dans les cas où les droits ou la réputation d’inscrits, de tiers ou des associations gestionnaires, sont mis en cause.

Art. 9 Validité

Le présent code, éventuellement complété par des annexes, est valide jusqu’à sa prochaine mise à jour.

La dernière version du code et le cas échéant de ses annexes, est téléchargeable sur le portail www.faune-alsace.org.

Chaque mise à jour est annoncée à l’ensemble des inscrits par l’intermédiaire d’une nouvelle sur le portail www.faune-alsace.org.